NATINF 1210 Délit Code électoral

Manœuvre frauduleuse tendant à enfreindre les règles de capacité d'un mandataire (élections)

Peine encourue

2 ans d'emprisonnement et15 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L107 du code électoral.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.111, ART.L.72 C.ELECTORAL.

Répression

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L111 du Code électoral

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article L72 du Code électoral

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1210 correspond à l’infraction de « manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections) ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.111, ART.L.72 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. L107 du code électoral).

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