Manœuvre frauduleuse tendant à enfreindre les règles de capacité d'un mandataire (élections)
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement et15 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L107 du code électoral.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.111, ART.L.72 C.ELECTORAL.
- Art. L111 du code électoral Légifrance
- Art. L72 du code électoral Légifrance
Répression
ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L111 du code électoral Légifrance
- Art. L107 du code électoral Légifrance
- Art. L117 du code électoral Légifrance
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L111 du Code électoral
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.
Article L72 du Code électoral
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Manœuvre frauduleuse tendant à enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (élections)
2 ans · 15 000 € 1209DélitManœuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire
2 ans · 15 000 € 1207DélitManœuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration électorale
2 ans · 15 000 € 1206DélitManœuvre frauduleuse tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration
2 ans · 15 000 € 1212DélitDélivrance ou production frauduleuse de certificat électoral par fonctionnaire
1213DélitDélivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste électorale
1214DélitAtteinte au fonctionnement de machine à voter pour empêcher le vote ou fausser les résultats
1225DélitDistribution de bulletins de vote ou de documents de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin
3 750 €En résumé
Le code NATINF 1210 correspond à l’infraction de « manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections) ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.111, ART.L.72 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. L107 du code électoral).
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