NATINF 1198
Délit
Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1198 correspond à l'infraction de « obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.106 AL.1 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.106 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.