NATINF 1224
Délit
Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1224 correspond à l'infraction de « refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. et réprimé(e) par ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.