NATINF 1204
Délit
Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1204 correspond à l'infraction de « pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.