NATINF 1171
Délit
Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1171 correspond à l'infraction de « vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.