Altération, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur
Peine encourue
5 ans d'emprisonnement et22 500 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L94 du code électoral.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.94 C.ELECTORAL.
- Art. L94 du code électoral Légifrance
Répression
ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L94 du code électoral Légifrance
- Art. L117 du code électoral Légifrance
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L94 du Code électoral
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote
5 ans · 22 500 € 1107DélitImpression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats à l'élection
3 mois · 3 750 € 1106DélitImpression ou utilisation d'affiche électorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)
3 mois · 3 750 € 1185DélitVote malgré déchéance du droit de vote
3 mois · 7 500 € 1187DélitVote multiple
1176DélitProvocation à l'abstention de vote par manœuvre frauduleuse
1 an · 15 000 € 1172DélitVote après inscription sur la liste électorale malgré incapacité
1227DélitCommunication au public de résultat d'élection avant la fermeture du dernier bureau de vote
75 000 €En résumé
Le code NATINF 1188 correspond à l’infraction de « alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.94 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 22 500 € d'amende (Art. L94 du code électoral).
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