NATINF 1277
Délit
Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1277 correspond à l'infraction de « obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-14, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-14, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.