Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages

Le code NATINF 1222 correspond à l'infraction de « publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. et réprimé(e) par ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.