Publication ou diffusion de résultats d'un sondage lié au débat électoral réalisé par un organisme non déclaré à la commission des sondages
Peine encourue
Prévue par l’art. 12 — loi 77-808 du 19/07/1977
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
- Art. 12 — loi 77-808 du 19/07/1977 Chercher sur Légifrance
- Art. 7 — loi 77-808 du 19/07/1977 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — loi 77-808 du 19/07/1977 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
- Art. 12 — loi 77-808 du 19/07/1977 Chercher sur Légifrance
Infractions proches
Réalisation de sondage lié au débat électoral sans déclaration préalable à la commission des sondages
1224DélitRefus de publier ou diffuser une mise au point relative à un sondage lié au débat électoral demandée par la commission des sondages
32114DélitPublication ou diffusion non conforme d'une mise au point relative à un sondage lié au débat électoral demandée par la commission des sondages
32117DélitRéalisation d'un sondage lié au débat électoral sans dépôt de la notice et des documents annexes à la commission des sondages avant sa publication ou diffusion
32113DélitUsage indu du terme "sondage" pour une enquête portant sur un sujet lié au débat électoral
1216DélitPremière publication ou diffusion d'un sondage lié au débat électoral sans les indications obligatoires
1218DélitPublication ou diffusion de sondage lié au débat électoral sans dépôt préalable d'une notice complete
1223DélitPublication, diffusion ou commentaire d'un sondage électoral la veille ou le jour du scrutin
En résumé
Le code NATINF 1222 correspond à l’infraction de « publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977 et réprimé par ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977. La peine encourue est fixée par art. 12 — loi 77-808 du 19/07/1977.
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