NATINF 1222 Délit Loi

Publication ou diffusion de résultats d'un sondage lié au débat électoral réalisé par un organisme non déclaré à la commission des sondages

Peine encourue

Prévue par l’art. 12 — loi 77-808 du 19/07/1977

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Répression

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1222 correspond à l’infraction de « publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977 et réprimé par ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977. La peine encourue est fixée par art. 12 — loi 77-808 du 19/07/1977.

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