Délits — Nomenclature NATINF

Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries

Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers

Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe

Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante

Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t

Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique

Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Outrage a agent de controle de l'inspection du travail

Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique

Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre

Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires

Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier

Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit

Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission

Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme

Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Apologie publique de crime ou delit

Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur

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