NATINF 33165 Délit

Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.173-8
ART.L.341-19 §III 2°
ART.L.341-10
ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1
ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.

Textes de répression

ART.L.173-8
ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38
ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33165 correspond à l'infraction de « modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.