NATINF 30977
Délit
Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30977 correspond à l'infraction de « execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.