Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale

Le code NATINF 31612 correspond à l'infraction de « incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.451-6 AL.2, ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 4° C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.451-6 AL.2, ART.L.451-1-1, ART.L.451-5 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.