Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement

Le code NATINF 30734 correspond à l'infraction de « obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-8 AL.3, ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.1, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.242-8 AL.3, AL.4, ART.L.242-7 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.