NATINF 31141 Délit Code pénal

Transformation par personne morale d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollution

Peine encourue

37 500 € d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Personne morale : pas d'emprisonnement ; l'amende maximale est le quintuple de celle que la loi prévoit pour une personne physique (art. 131-38 du code pénal). Peine de la personne physique vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 131-38 du code pénal · art. L318-3 du code de la route.

Barème

Amende maximale37 500 €Quintuple des 7 500 € prévus pour une personne physique (NATINF 31139, art. L318-3 du code de la route)
Fermeture de l'établissementDéfinitive ou 5 ans au plusPeine complémentaire, art. 131-39 4° du code pénal
Exclusion des marchés publicsDéfinitive ou 5 ans au plusPeine complémentaire, art. 131-39 5° du code pénal
ConfiscationArt. 131-21Peine complémentaire, art. 131-39 8° du code pénal
Affichage ou diffusion de la décision—Peine complémentaire, art. 131-39 9° du code pénal

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Répression

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Article L318-3 du Code de la route

I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.

III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

IV.-Pour l'infraction mentionnée au I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

Article 121-2 du Code pénal

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31141 correspond à l’infraction de « transformation par personne morale d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL et réprimé par ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL. La personne morale encourt jusqu’à 37 500 € d'amende, soit le quintuple de l’amende prévue pour une personne physique (art. 131-38 du code pénal · art. L318-3 du code de la route), ainsi que des peines complémentaires de l’art. 131-39 (4°, 5°, 8°, 9°).

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