Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques

Le code NATINF 30256 correspond à l'infraction de « ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5431-4 AL.1, ART.L.5431-2 1°, ART.L.5131-2 AL.1, AL.2, ART.L.5131-1, ART.R.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 11/12/2023. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5431-4, ART.L.5431-2 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.