Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places

Le code NATINF 30648 correspond à l'infraction de « organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3143-4, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.3143-4 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.