Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait

Le code NATINF 34821 correspond à l'infraction de « maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6-1-3 §III, §I, ART.6-1-1 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2023-432 DU 03/06/2023. ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.6-1-3 §III, §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38, ART.131-39 2°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.