NATINF 21912
Délit
Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21912 correspond à l'infraction de « fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.573-7 AL.1, ART.L.573-1 §I, ART.L.531-10, ART.L.532-1, ART.L.531-2, ART.L.531-1, ART.L.321-1 C.M.F. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.573-7, ART.L.573-1 §I C.M.F. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.