Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Le code NATINF 35100 correspond à l'infraction de « transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I 11° A), ART.L.541-48, ART.L.541-40, ART.R.541-62 §I, ART.R.541-63 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.IV, ANX.IV-A REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.