Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Le code NATINF 35170 correspond à l'infraction de « non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1454-3, ART.L.1453-5, ART.L.1453-1 §I, §I-BIS, ART.L.5311-1 §II, ART.D.1453-1 1°, ART.R.1453-2 2°, ART.R.1453-3 §I-BIS, ART.R.1453-4, ART.R.1453-5 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.1454-5, ART.L.1454-3 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.