Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle

Le code NATINF 34583 correspond à l'infraction de « destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.332-25 3°, ART.L.332-9, ART.R.332-23 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.332-25 AL.1 C.ENVIR. ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.