Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure

Le code NATINF 29714 correspond à l'infraction de « poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-2 §I, ART.L.214-3 §II, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.