NATINF 21921 Délit

Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.310-6
ART.L.310-5 2°
ART.L.310-2 §I
ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. ART.121-2 C.PENAL.

Textes de répression

ART.L.310-6
ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38
ART.131-39 9° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21921 correspond à l'infraction de « vente au deballage sans declaration prealable par personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.310-6, ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.