NATINF 22555
Délit
Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22555 correspond à l'infraction de « importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-2, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.