NATINF 21463 Délit

Execution d'un travail dissimule par personne morale

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 21463 correspond à l'infraction de « execution d'un travail dissimule par personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.8224-5, ART.L.8224-1 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.