Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree

Le code NATINF 29709 correspond à l'infraction de « exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.512-7 §I, §I-BIS, ART.L.512-7-4, ART.L.512-15, ART.R.512-46-23, ART.R.512-70, ART.R.512-74 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.