Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Le code NATINF 33072 correspond à l'infraction de « construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.421-4, ART.L.424-1, L.313-1, ART.R.421-10, ART.R.421-11 C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.313-11, ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.