NATINF 32347
Délit
Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32347 correspond à l'infraction de « recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8256-7 AL.1, ART.L.8256-2 AL.2, ART.L.8251-2 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.8256-7, ART.L.8256-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.