NATINF 31138 Délit

Exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.20 AL.1,AL.2,AL.3
ART.2
ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.121-2 C.PENAL.

Textes de répression

ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-25
ART.433-17
ART.131-38
ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31138 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-25, ART.433-17, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.