Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration

Le code NATINF 29644 correspond à l'infraction de « exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-2, ART.R.214-35 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.