NATINF 31055 Délit

Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.173-8
ART.L.562-5 §I
ART.L.562-1
ART.L.562-6 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Textes de répression

ART.L.173-8
ART.L.562-5
ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.L.480-4
ART.L.480-5,L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38
ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31055 correspond à l'infraction de « construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.562-5, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.L.480-4, ART.L.480-5,L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.