Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Le code NATINF 35357 correspond à l'infraction de « destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.