Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Le code NATINF 31097 correspond à l'infraction de « etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.441-12, ART.121-2, ART.441-7 AL.1 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.441-12, ART.441-7 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.