NATINF 21922
Délit
Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21922 correspond à l'infraction de « vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.310-6, ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 AL.2, ART.R.310-3 AL.3 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.