Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Le code NATINF 33366 correspond à l'infraction de « obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.480-4-2, ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.480-4-2, ART.L.480-12 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.