NATINF 28102
Contravention de classe 5
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28102 correspond à l'infraction de « execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-12 §II, §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.216-12 §II, §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.