Exercice illegal de la pharmacie par personne morale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25815 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la pharmacie par personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4223-1 AL.9,AL.1,ART.L.4211-1,ART.L.4221-1,ART.L.4221-2,ART.L.4221-3,ART.L.4221-4,ART.L.4221-5,ART.L.4221-7,ART.L.4221-9,ART.L.4221-11,ART.L.4221-12,ART.L.4221-14-1,ART.L.4221-14-2,ART.L.4221-16 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.4223-1 AL.9,AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.