NATINF 21913
Délit
Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21913 correspond à l'infraction de « marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8234-2 AL.1, ART.L.8234-1 AL.1, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.8234-2, ART.L.8234-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.