NATINF 26364 Délit

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26364 correspond à l'infraction de « execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17, ART.R.421-17-1 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.