Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Le code NATINF 26330 correspond à l'infraction de « atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-26 5°, ART.227-25 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.