NATINF 31305 Délit Code de la santé publique

Remise d'échantillon de médicament contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants ou assimilés

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et75 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L5422-8 du code de la santé publique.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB.

Répression

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Article L5422-8 du Code de la santé publique

Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :

1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;

2° A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé la demande ;

3° Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ;

4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ;

5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit " ;

6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;

7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31305 correspond à l’infraction de « remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Art. L5422-8 du code de la santé publique).

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