Remise d'échantillon de médicament contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants ou assimilés
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et75 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L5422-8 du code de la santé publique.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB.
- Art. L5422-8 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
- Art. L5422-8 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5422-14 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5421-10 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Article L5422-8 du Code de la santé publique
Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;
2° A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé la demande ;
3° Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ;
4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ;
5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit " ;
6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;
7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Remise d'échantillon de médicament vétérinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupéfiants ou assimilés
jusqu'à 1 500 € 34999DélitFabrication illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées psychotropes
35000DélitAcquisition illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées psychotropes
35001DélitDétention illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées psychotropes
35008DélitImportation illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées psychotropes
35009DélitExportation illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées psychotropes
35002DélitEmploi de manière illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées psychotropes
35012DélitCession ou offre illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées psychotropes
En résumé
Le code NATINF 31305 correspond à l’infraction de « remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Art. L5422-8 du code de la santé publique).
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