NATINF 35865
Délit
Violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35865 correspond à l'infraction de « violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.22-11-2, ART.L.22-11-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.22-11-2 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.