NATINF 26531
Délit
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26531 correspond à l'infraction de « refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.