NATINF 29256
Délit
Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29256 correspond à l'infraction de « recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.