NATINF 31302
Contravention de classe 5
Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31302 correspond à l'infraction de « remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.