Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Textes de définition
Textes de répression
Conduite sous l'emprise de stupéfiants (NATINF 23761)
Pour les particuliers : Tolérance zéro au volant
Le NATINF 23761 s'applique lorsqu'un conducteur est dépisté positif (par un test salivaire, suivi en général d'une prise de sang ou du second test validant) à l'usage de substances chimiques proscrites (comme le cannabis, la cocaïne, ou l'ecstasy).
- Les peines encourues : Déclaré comme un lourd délit, il occasionne jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
- Permis et Points : Suspendu administrativement dès l'interpellation (parfois 6 mois minimum) et amputé de 6 points fermes une fois jugé.
- Contrairement à l'alcool qui autorise un léger seuil de positivité, le stupéfiant n'a pas de palier légal mesuré : **toute présence, même résiduelle**, dans l'organisme suffit à fonder la condamnation.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Extrêmement pourchassée par les circulaires de Politique Pénale des Parquets. Ce délit répond à la notion de "tolérance zéro" biologique (Arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé recensant la liste des susbtances).
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article L. 235-1 du Code de la route.
- Élément matériel : Le fait de conduire ou d'accompagner un élève conducteur lorsqu'il résulte d'une analyse (salivaire ou sanguine) que celui-ci a fait usage, même bien avant la route, de substances stupéfiantes.
- Élément moral : C'est la nature même de la substance qui atteste de l'illégalité, aucune volonté de générer un danger n'y est apposée par l'organe juridique ; c’est donc un constat "scientifique" du tribunal.
Modalités procédurales
Retenue préventive du permis (120h) dans l'attente du résultat toxicologique d'expertise salivaire de deuxième jet ou plasmatique. Le Préfet engage une procédure rapide de suspension du permis. Récemment, le gouvernement tend de plus en plus à requérir la confiscation pure et dure du véhicule ou vers un retrait décamorphe permanent pour cas multiples.
Le code NATINF 23761 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.