NATINF 34765
Délit
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34765 correspond à l'infraction de « refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-15 §II, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6232-15 §II, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.