NATINF 35905
Délit
Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35905 correspond à l'infraction de « captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.