Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable

Le code NATINF 35884 correspond à l'infraction de « corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.445-2-1, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.