NATINF 35949
Délit
Refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de vehicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son etat avec la conduite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35949 correspond à l'infraction de « refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de vehicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son etat avec la conduite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.